Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du budget sur les incidences fiscales qu'entraine pour certaines familles la recente reduction du service national a dix mois. En effet, en matiere d'impot sur le revenu, sont notamment suceptibles d'etre consideres comme etant a charge du contribuable ses enfants qui, quel que soit leur age, accomplissent leur service militaire. Pour apprecier la situation de famille, la date a retenir est, en principe, celle du 1er janvier de l'annee de l'imposition, eventuellement le 31 decembre si la situation est plus favorable au contribuable. Or, la recente reduction a dix mois de la duree du service national peut conduire des familles a avoir des enfants sous les drapeaux du 1er fevrier au 30 novembre d'une annee determinee. Dans cette hypothese, il semble que ces enfants ne puissent etre comptes a charge puisque n'accomplissant pas au 1er janvier ou au 31 decembre d'une annee leurs obligations militaires, alors que, bien evidemment, les frais d'entretien durant cette periode sont supportes par les parents. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de pallier cette anomalie de la loi fiscale qui conduit a une inegalite de traitement de certaines familles devant l'impot.