Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre du budget sur la preoccupation de nombreux industriels qui, ayant beneficie du credit impot-recherche, ont ete penalises a ce titre apres avoir fait l'objet d'un controle fiscal. En consequence, il souhaite savoir quelles sont les causes de ces nombreuses reprises de credit impot-recherche et voudrait avoir connaissance des statistiques disponibles en la matiere : nombre d'entreprises ayant beneficie du credit impot-recherche, par region et par categorie d'entreprise et nombre d'entreprises penalisees. Il lui demande si ces incidents sont dus a une mauvaise comprehension de la legislation par les entreprises interessees, a laquelle il faudrait remedier par une meilleure information, ou a un defaut de cette legislation qu'il conviendrait de modifier et souhaite, en consequence, connaitre ses propositions en ce domaine.