Environnement : personnel
Question de :
M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Couveinhes attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'inquietude des federations departementales de chasseurs a la suite de l'annonce de nouvelles directives tendant a recentraliser le reglement des salaires et traitements des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affectes dans les services departementaux de garderie, en retirant ces missions aux federations pour les confier a l'Office national de la chasse, etablissement public a caractere administratif. Ces federations departementales estiment qu'une telle decision serait contraire a l'esprit des textes ayant instaure les dispositions qui ont conduit a la deconcentration et a la decentralisation et qu'elles sont une atteinte directe a l'institutionnalisation des missions de service public confiees aux federations des chasseurs par les textes reglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend reserver aux revendications de ces federations.
Auteur : M. Couveinhes Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992