Question écrite n° 64769 :
Environnement : personnel

9e Législature

Question de : M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Couveinhes attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'inquietude des federations departementales de chasseurs a la suite de l'annonce de nouvelles directives tendant a recentraliser le reglement des salaires et traitements des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affectes dans les services departementaux de garderie, en retirant ces missions aux federations pour les confier a l'Office national de la chasse, etablissement public a caractere administratif. Ces federations departementales estiment qu'une telle decision serait contraire a l'esprit des textes ayant instaure les dispositions qui ont conduit a la deconcentration et a la decentralisation et qu'elles sont une atteinte directe a l'institutionnalisation des missions de service public confiees aux federations des chasseurs par les textes reglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend reserver aux revendications de ces federations.

Données clés

Auteur : M. Couveinhes Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

partager