Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes manifestees par les personnels relevant de ce ministere face au projet de modification du decret no 77-539 du 27 mai 1987 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de directeurs regionaux et departementaux des affaires sanitaires et sociales. Ce projet prevoierait en effet la globalisation du quota de 20 p 100 des emplois susceptibles d'etre occupes par des fonctionnaires non issus du corps des personnels superieurs des affaires sanitaires et sociales et supprimerait, par ailleurs, les modalites transitoires offertes aux inspecteurs principaux parvenus au 4e echelon de pouvoir postuler a un emploi de directeur. Aussi, ne semble-t-il pas particulierement opportun d'adopter des mesures qui, par leurs consequences, ne tendront qu'a bloquer le deroulement des carrieres des personnels des affaires sanitaires et sociales.