Question écrite n° 64783 :
Taxes parafiscales

9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

Les difficultes auxquelles se heurte l'industrie francaise du cycle, qui emploie actuellement directement 5 000 personnes, sont consecutives, d'une part, a la politique menee par les importateurs via les reseaux de la grande distribution et, d'autre part - et surtout - par les consequences de la baisse de la consommation. Afin de pouvoir s'organiser et mener une politique de promotion efficace, la profession a recemment fait part de son souhait de voir instaurer une taxe parafiscale de 0,3 p 100 percue par un comite professionnel de developpement du cycle et de ses equipements, cree pour l'occasion. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur, saisi sur ce point, a reserve un accueil favorable a cette proposition. M Denis Jacquat demande a M le ministre du budget s'il entend lui donner une suite concrete.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

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