Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes d'application de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux societes d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage. En effet, s'il ne fait pas de doute qu'une societe francaise ayant pour objet celui exprime a l'article 1 de la loi de 1986 est imperativement soumise a celle-ci, on peut legitimement s'interroger sur l'application de cette loi a une societe francaise dont les immeubles, qu'elle commercialise selon la technique de la jouissance a temps partage, se situent a l'etranger. De meme, une societe francaise qui constituerait un bureau de liaison dont l'activite consisterait a chercher des clients en France et promouvoir les immeubles d'une societe etrangere ayant pour objet l'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage, serait-elle soumise a la loi francaise de 1986 ?