Question de : M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Grussenmeyer appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les modalites de perception et de comptabilite de la taxe taxe alimentant le Fonds forestier national (FFN) suite a la reforme rendue necessaire par l'adaptation a la reglementation communautaire. Cette reforme s'est concretisee par l'article 36 de la loi de finances no 90-1162 du 29 decembre 1990 applicable au 1er janvier 1991. Le produit de la taxe attendu par les services du ministere etait chiffre a 520 MF. En fait, le resultat enregistre en 1991 fut de 310 MF et les resultats prevus en 1992 et 1993 ne sont respectivement que de 346 MF et 438 MF. Les consequences sont tres lourdes pour la foret et l'emploi en zone rurale : les credits du FFN sont divises par deux, les subventions sont reduites de plus de moitie, les prets, si utiles pour les communes forestieres pauvres, sont divises par cinq, les superficies reboisees diminuent de moitie et les realisations routieres chutent de 40 p 100. Ces donnees sont fournies par le ministere de l'agriculture comparant les annees 1990 a 1993. Cet effondrement des interventions du FFN n'aura pas seulement des consequences graves sur les amenagements forestiers, il aura malheureusement des effets negatifs immediats sur l'emploi. On peut estimer a 30 p 100 le nombre de suppressions d'emploi cette annee. Cette situation est tres grave pour la foret francaise, l'economie et l'emploi. A l'heure ou l'on parle de nouvelles dispositions en faveur des secteurs ruraux pour lutter contre la desertification, ou l'on convoque les assises du monde rural et ou des aides communautaires sont mises en place pour le reboisement, il lui demande que des mesures soient prises de toute urgence pour modifier les textes afin de corriger les effets negatifs de la reforme intervenue et de rendre au Fonds forestier national sa capacite financiere et ses possibilites d'intervention en faveur de la foret.