Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les propositions de la Federation nationale des anciens combattants en Algerie, au Maroc et en Tunisie, reunis en congres national les 16, 17 et 18 octobre dernier a Pau. En effet, ces anciens combattants demandent avec insistance que le delai pour se constituer une rente mutualiste d'ancien combattant avec la participation de l'Etat de 25 p 100 soit porte a dix ans, a partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Ils souhaitent egalement que pour la retraite mutualiste ancien combattant, le plafond majorable de l'Etat soit chaque annee indexe sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE. Concernant la defiscalisation des cotisations versees au regime complementaire mutualiste, ils exigent que soit appliquee aux cotisations versees aux mututelles au benefice du regime complementaire maladie, l'exoneration fiscale, comme pour les cotisations versees aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un PEA. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre d'acceder aux legitimes revendications des anciens combattants.