Question écrite n° 64809 :
Emploi et activite

9e Législature

Question de : M. Drut Guy
- Rassemblement pour la République

M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre du budget sur le probleme inquietant de la crise du batiment dans notre pays. Il tient a lui rappeler que jusqu'a present l'aide publique ne semble orientee que vers le secteur de la construction neuve alors que les travaux d'entretien ainsi que la renovation dans le parc ancien immobilier representant la moitie du chiffre d'affaires du batiment. Il lui demande donc s'il envisage de prevoir des mesures fiscales incitatives en autorisant par exemple la deductibilite des investissements pour travaux d'entretien ou de renovation du revenu imposable ou de l'impot. En effet, ces mesures permettraient de maintenir l'activite et l'emploi dans un secteur cruellement touche par la crise de ces derniers mois. Il le remercie de bien vouloir lui exprimer son sentiment sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Batiment et travaux publics

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

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