Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'economie et des finances, si le Gouvernement envisage d'engager une nouvelle politique pour tirer les consequences qui se degagent du rapport publie par le conseil des impots sur la situation de l'immobilier francais. En effet, la pression fiscale globale qui pese sur ce secteur s'eleve a 193 milliards de francs actuellement par an. Elle explique ainsi la crise tres grave que connait la construction. Une revision de l'ensemble du systeme permettrait de repartir sur de nouvelles bases et de repondre ainsi a l'attente de ceux qui esperent un logement.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992