Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'injustice dont sont victimes environ 600 000 etudiants francais ayant ete contraints illegalement a payer une augmentation de cent francs de leurs droits d'inscription universitaires. En effet, la lettre circulaire de juin 1991 emanant du ministere de l'education nationale et signifiant cette augmentation a ete annulee par un arret du Conseil d'Etat du 13 mai 1992. Cet arret dispose que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du CNESER pouvait porter modification de ces droits d'inscription. Le ministere n'a pas juge bon de reagir apres cette annulation, en depit de propositions des instances representatives etudiantes visant a creer une cagnotte budgetaire destinee a l'aide sociale etudiante, cela afin d'eviter (et en remplacement) de demandes massives de remboursement. En consequence, elle lui demande de lui faire connaitre les suites rapides qu'il entend donner a la decision du Conseil d'Etat.