Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des ergotherapeutes exercant avec un diplome etranger. En effet, le decret no 86-1195 du 21 novembre 1986 limite la pratique des actes professionnels d'ergotherapie aux titulaires du diplome d'Etat francais. Le choix etant laisse aux personnes exercant avec un diplome etranger de passer le diplome d'Etat francais en demandant une dispense de scolarite ou de se presenter au futur controle des connaissances. Cette deuxieme solution limitant alors les personnes concernees dans l'exercice de leur profession a l'option choisie. Ce decret remet en cause la formation et le travail des ergotherapeutes exercant dans notre pays avec un diplome etranger. Ne serait-il pas plus utile a la nation d'utiliser la competence de l'ensemble des ergotherapeutes dans les domaines tels que le travail a domicile aupres des personnes agees, les services de pediatrie, ou de traumatologie. S'agissant du domaine de la sante, aucune competence n'est de trop. Considerant le haut niveau de formation des ergotherapeutes exercant avec un diplome etranger et les stages effectues dans le cadre de la formation continue, il lui demande s'il n'entend pas revoir la disposition du decret no 86-1195 et accorder l'equivalence aux ergotherapeutes travaillant en France avec un diplome etranger.