Question écrite n° 64835 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Rossi Jos�
- Union pour la démocratie française

M Jose Rossi appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les ecarts importants qui existent entre les differentes prestations de service CAF allouees aux structures d'accueil et le faible montant de celles destinees aux creches parentales. En effet ces creches parentales ou les parents participent benevolement a la garde des enfants et a la gestion de l'association ont permis une augmentation de 54 p 100 des places d'accueil creees en France en 1989. Or il est manifeste que ces creches parentales ne sont pas assez soutenues financierement. De plus le manque d'equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance est accentue par la creation d'une nouvelle prestation de 500 francs versee directement aux familles qui utilisent les services d'une assistante maternelle a domicile creant ainsi une concurrence entre l'accueil familial et l'accueil collectif. En consequence il lui demande s'il est pret a prendre un decret permettant d'harmoniser les taux de prise en charge financiere de l'accueil « petite enfance ».

Données clés

Auteur : M. Rossi Jos�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

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