Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'incoherence manifeste relevee par la caisse nationale des allocations familiales, relative aux conditions d'attribution de l'allocation pour adultes handicapes. En effet, les etrangers ressortissants des pays de la CEE peuvent pretendre a l'allocation d'adulte handicape s'ils sont membres de la famille ou personnes a charge d'un Francais ou d'un ressortissant communautaire. Par contre, un etranger non originaire d'un Etat de la CEE a charge d'un chef de famille francais est exclu du droit a cette allocation, alors qu'il en beneficierait s'il etait a la charge d'un ressortissant communautaire d'une nationalite autre que francaise. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'harmoniser les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes afin de supprimer les incoherences et les disparites de traitement resultant de la reglementation actuelle.