Question de : M. de Robien Gilles
- Union pour la démocratie française

M Gilles de Robien appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de reversion au profit du conjoint divorce non remarie. Les regimes complementaires ont prevu des dispositions similaires mais ils en limitent la portee par une regle sur la date de deces du participant : lorsque le deces de celui-ci est posterieur au 30 juin 1980 un droit a pension de reversion est reconnu a l'ex-conjoint divorce et non remarie, lorsque le deces est anterieur a cette date aucun droit n'est reconnu. Il en resulte des injustices flagrantes, certaines femmes, divorcees apres plus de vingt-cinq ans de vie commune, maintenant agees de plus de soixante-dix ans, ne se voyant reconnaitre aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, alors meme que l'essentiel des cotisations a l'origine de celle-ci, a ete versee pendant la periode de vie commune du couple. Il lui demande s'il serait envisageable de modifier les reglementations sur ce point et, dans un souci de justice, d'etendre aux regimes complementaires, la pratique du regime general, en supprimant la reference arbitraire a la date du deces du participant.