Taux
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il est envisageable que les professions d'hotellerie de plein air, qui sont assujetties a un taux de TVA de 18,6 p 100 depuis le 1er janvier 1991, puissent beneficier du regime de TVA a taux reduit de 5,5 p 100, afin d'alleger les charges d'un secteur touche par la crise economique.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992