Offices
Question de :
M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française
A l'occasion de la discussion du budget 1993 du ministere des anciens combattants, M Jean Brocard constate que tous les problemes relatifs aux anciens combattants (reconnaissance de leur titre par exemple) qui, aux termes de la loi, relevent de la competence de l'Office national des anciens combattants, sont transferes dans les services du secretariat d'Etat installes a Caen. Un tel transfert a ete effectue sans consultation du conseil d'administration de l'office national. Il demande donc a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui faire connaitre les raisons d'un tel transfert quelque peu furtif et qui semble contraire aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidite.
Auteur : M. Brocard Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992