Question écrite n° 64886 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

Preoccupe par la situation des responsables de cuisine recrutes par les collectivites locales, M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'absence de grade dans les statuts de la fonction publique territoriale pour les metiers lies a la restauration scolaire ou sociale. En effet, les collectivites qui recrutent un responsable de cuisine titulaire d'un CAP ou d'un BEP ne peuvent l'integrer dans la fonction publique territoriale qu'en qualite d'agent technique alors que son emploi correspondrait davantage au grade d'agent de maitrise. L'acces au grade superieur necessite la reussite au concours qui ne prevoit pas l'option Cuisine ce qui oblige l'agent concerne a etudier des domaines d'activite qui lui sont totalement etrangers et ne correspondent en rien au secteur professionnel qui lui est demande. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable qu'un cadre d'emploi correspondant a la restauration scolaire voit le jour dans les metiers des collectivites locales afin de mieux prendre en consideration la specialite de cuisiner dans la fonction publique territoriale.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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