Question de : M. Peyrefitte Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Peyrefitte attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme des pensions de reversion au profit du conjoint divorce non remarie. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires ont prevu des dispositions similaires mais ils en limitent la portee par une regle sur la date de deces du participant : lorsque le deces de celui-ci est posterieur au 30 juin 1980, un droit a pension de reversion est reconnu a l'ex-conjoint divorce et non remarie, lorsque le deces est anterieur a cette date, aucun droit n'est reconnu. Il en resulte des injustices flagrantes, certaines femmes, divorcees apres plus de vingt-cinq ans de vie commune, maintenant agees de plus de soixante-dix ans ne se voyant reconnaitre aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, alors meme que l'essentiel des cotisations a l'origine de celle-ci a ete verse pendant la periode de vie commune du couple. Il lui demande d'envisager de modifier les reglementations sur ce point et, dans un souci de justice, d'etendre aux regimes complementaires la pratique du regime general, en supprimant la reference arbitraire a la date de deces du participant.