Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la facturation par les etablissements bancaires de leurs services. Alors que la remuneration des comptes courants reste interdite en raison de la gratuite des chequiers, on observe une augmentation annuelle de 10 p 100 en moyenne des tarifs des services bancaires annexes depuis leur liberation en 1986. Fin de la gratuite de nombreux services, frais de rejet pour un cheque sans provision, par ailleurs sanctionne penalement, pouvant atteindre la somme de 300 francs pour certains etablissements, facturation de frais de gestion pour compte sans mouvement, quand ce n'est pas la fermeture du compte dont le solde moyen est juge trop modeste ; toutes ces pratiques sont mal ressenties par les usagers, et particulierement les plus modestes d'entre eux. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient etre prises pour stopper cette derive observee depuis quelque temps.