Question de : M. Poignant Bernard
- Socialiste

M Bernard Poignant attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les difficultes que pose l'application de l'article 5-1, alinea 2 du decret no 91-298 modifie du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet. Cet article stipule, en effet, entre autres dispositions, que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent creer des emplois a temps non complet pour l'exercice des fonctions d'aide-menagere, de travailleuse familiale et d'aide-soignante, dans l'attente de la publication des statuts des cadres d'emplois correspondants. De fait, les statuts de ces cadres d'emplois ont ete publies le 30 aout 1992 et ils ne prevoient pas la disposition d'emploi a temps non complet. Compte tenu des services a rendre aupres des usagers, ces emplois a temps non complet sont essentiels au bon fonctionnement des services en particulier d'aides-menageres. En consequence, il lui demande s'il envisage, ulterieurement, de prendre des mesures afin d'assurer l'integration et le recrutement a temps non complet, au sein des cadres d'emplois d'agent social territorial et d'auxiliaire de soins territorial, des agents occupant les fonctions d'aide-menagere, de travailleuse familiale et d'aide-soignante.