Impots directs
Question de :
M. Lejeune Andr�
- Socialiste
M Andre Lejeune appelle l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1991, qui, en matiere de fiscalite directe locale, prend desormais en compte, non plus la cotisation effectivement etablie au titre de l'impot sur le revenu, mais une imposition determinee apres reintegration des sommes versees a une aide a domicile (article quater du code general des impots), ce qui penalise des personnes agees qui, du fait de leur age, doivent faire appel a une aide a domicile, evitant par la meme un placement en milieu hospitalier beaucoup plus onereux. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Lejeune Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992