Politique et reglementation
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la mise en place des communautes de communes. La cooperation entre les communes peut, pour des raisons parfois tres diverses, ne pas tenir compte des limites departementales et concerner deux departements. Il lui demande dans ce cas comment une telle proposition est debattue par la commission departementale de la cooperation intercommunale.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992