Politique et reglementation
Question de :
M. Forni Raymond
- Socialiste
M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre du budget sur les modalites d'attribution de l'aide de l'Etat aux acquereurs de voitures particulieres equipees de pots catalytiques. Lorsque le vehicule destine a la revente a ete immatricule une premiere fois par le concessionnaire automobile, celui-ci ne beneficie pas de l'aide. Il lui signale que l'acheteur du vehicule ne beneficie pas non plus de cette aide bien que le vehicule achete soit neuf avec un tres faible kilometrage (moins de 15 kilometres). Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette anomalie qui penalise des particuliers acheteurs de vehicules neufs.
Auteur : M. Forni Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992