Question de : M. Royer Jean
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M Jean Royer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de l'insuffisance du taux de la pension de reversion des veuves de sous-officiers et officiers mariniers. En effet, ce taux, qui ne represente que la moitie de la pension de retraite percue de son vivant par le conjoint decede, ne permet pas a de nombreuses veuves de vivre decemment. Pendant ce temps, d'autres categories beneficient de 52 p 100 a 60 p 100 de la pension de retraite de leur mari. Les interessees, qui ont soutenu leur mari au service de la France, dans des circonstances difficiles de notre histoire, ont nettement l'impression que la consideration de l'Etat a leur egard diminue d'annee en annee. De plus, seules les veuves dont les droits se sont ouverts apres le 30 novembre 1964 beneficient du minimum de pension accorde par la loi no 80-30 du 18 janvier 1980 dont le montant a ete fixe par le decret no 81-179 du 25 fevrier 1981. Les autres, dont la pension a ete liquidee anterieurement a la publication de ce texte, se tournent vers le Fonds national de solidarite pour obtenir le complement. Il demande donc a l'Etat s'il ne serait pas possible d'augmenter les pensions militaires de reversion de 1 p 100 a 1,5 p 100 chaque annee pour atteindre progressivement le taux de 60 p 100, ceci afin d'aboutir a un niveau decent. D'autre part, ne pourrait-on pas operer un transfert de credits budgetaire de telle maniere que les pensions dont le supplement est servi par le FNS soient directement augmentees d'un montant equivalent. Cette mesure toucherait environ 2 000 a 2 500 personnes, en general tres agees, et leur epargnerait l'obligation d'avoir recours au FNS.