Structures
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications concernant le statut de La Poste et de France Telecom. Lors des debats parlementaires, son predecesseur avait precise que les deux exploitants beneficieraient d'un statut bien particulier, unique, appele Exploitant autonome de droit public. Or, lors de l'inscription des deux exploitants au registre du commerce, France Telecom y figure en type juridique comme etablissement public national, et La Poste comme etablissement a caractere industriel et commercial. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser le statut legal de La Poste et de France Telecom.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992