Revenus fonciers
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre du budget sur les mesures incitatives a la relance des investissements locatifs. En effet, aujourd'hui les proprietaires de tels logements n'ont plus la possibilite financiere d'engager les depenses necessaires de reparation, remise en etat ou renovation du fait qu'ils ne peuvent deduire l'ensemble de leurs depenses sur les revenus locatifs des cinq annees suivantes. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une prolongation de cinq a dix ans du delai d'imputation des deficits fonciers sur les revenus fonciers concernant la location des logements sociaux.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992