POS
Question de :
M. Ducout Pierre
- Socialiste
M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le probleme des delais dont dispose l'autorite competente pour elaborer un POS partiel. En effet, lorsqu'un arrete prefectoral de publication du POS a ete annule partiellement par un jugement du tribunal administratif pour erreur manifeste d'appreciation, il arrive souvent que la commune concernee laisse le POS en etat. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une legislation precisant le delai dont dispose la commune pour publier un POS partiel tenant compte de l'annulation par le tribunal administratif.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992