Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur les conditions dans lesquelles certaines societes privees HLM procedent a des enquetes en vue d'etablir des surloyers. En effet, les questionnaires adresses aux locataires vont au-dela de la seule composition de la famille (parents, enfants et personnes a charge) et des personnes disponibles, pour s'interesser a l'etat des personnes et de leurs qualites (mariage ou non, date du mariage, handicap, nationalite, telephone, minitel, etc). Ces questionnaires, eu egard au nombre de locataires, quelquefois plusieurs milliers, font certainement l'objet de traitements informatises. Cependant, aucune mention sur les questionnaires ne fait etat d'un agrement aupres de la Commission nationale Informatique et libertes tel que le prevoit la loi du 6 janvier 1978 dans son article 16, ni des mentions relatives au caractere obligatoire ou facultatif des reponses, aux consequences a leur egard d'un defaut de reponse, aux personnes physiques ou morales destinataires des informations, enfin et surtout a l'existence d'un droit d'acces et de rectification. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser d'une part les renseignements precis qu'ont l'obligation de fournir aux societes privees d'HLM les locataires en vue d'etablir un surloyer et d'autre part les procedures a disposition des memes locataires pour proteger et acceder aux donnees relatives a leur vie privee.