Champ d'application
Question de :
M. Bardin Bernard
- Socialiste
M Bernard Bardin appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation en matiere fiscale des associations de tourisme social adherant a l'ANCAV-Tourisme et Travail. Aujourd'hui plusieurs associations departementales font l'objet de redressements fiscaux. Il serait souhaitable que le statut fiscal accorde par l'administration en 1969 et 1981 en matiere d'assujettissement a la TVA et d'exoneration d'impot sur les societes soit reconduit, en raison de la gestion non lucrative de ces associations.
Auteur : M. Bardin Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992