Question de : M. Tranchant Georges
- Rassemblement pour la République

M Georges Tranchant appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales versent l'allocation parentale d'education a taux plein a l'expiration du conge maternite. Alors que les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale, imprecises sur ce point, pourraient laisser supposer que le beneficiaire de l'allocation a le droit de choisir le point de depart (date de la naissance ou fin du conge de maternite) qui lui est le plus favorable, il semble que les caisses n'autorisent pas ce choix, meme lorsque le montant des indemnites journalieres est inferieur a celui de l'APE. Il lui rappelle que, dans son rapport presente au nom de la commission des affaires culturelles de l'Assemblee nationale (no 2470, depose le 29 novembre 1984), M Guy Chanfrault ecrivait que « la personne qui arrete completement son activite professionnelle et prend l'APE a taux plein ne peut la cumuler avec les indemnites de chomage ni avec les indemnites journalieres de maladie, de maternite ou d'adoption. Elle aura a choisir le systeme le plus favorable pour elle ». Il lui demande en consequence s'il envisage d'autoriser un tel choix qui ne semble pas avoir ete exclu lors des travaux preparatoires de la loi no 85-17 du 4 janvier 1985.