Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un probleme relatif a la situation des retraites, exclus du regime local Alsace-Moselle. Apres avoir exerce une activite salariee en Moselle ou elle a cotise de 1,5 p 100 a 1 p 100 au regime local de securite sociale, une personne a pris sa retraite dans un autre departement que les Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Les personnels employes en Moselle, cotisent bien au regime local de la securite sociale, mais ne connaissent plus la possibilite de beneficier de ce meme regime, des lors qu'ils ne sont plus domicilies dans le ressort geographique Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Aussitot elle a ete penalisee dans les remboursements de securite sociale, passant du regime local (a 90 p 100 et sans forfait journalier) au regime general (indemnite a 70 p 100, plus le forfait hospitalier). Il s'agit d'une spoliation. Ses droits etaient acquis puisque elle a cotise en fonction des remboursements du regime Moselle. Aussi, un assure social, par exemple de la Nievre ou du Nord, ayant eu son temps d'activite en Alsace et demeurant hors de ces departements, s'est vu penalise dans ses prestations. Aussi a-t-il intente une action en justice suivant le processus obligatoire : 1o commission de recours amiable de la securite sociale ; 2o tribunal des affaires sociales de la securioite sociale ; 3o cours d'appel de Bourges. Or la cour d'appel de Bourges, en novembre 1991, a deboute la DRASS et estime que c'est a bon droit que les prestations dues devront lui etre servies selon les regles propres au regime local d'Alsace-Moselle. Faudra-t-il que chacun des 100 000 spolies francais aille en cours d'appel, ou meme en cassation, pour que justice leur soit rendue ? En consequence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que cette incoherence cesse.