Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

Comme suite a sa precedente question no 50567 du 25 novembre 1991, M Claude Gaillard rappelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes gere par la caisse autonome de retraite des medecins francais. Cependant, malgre l'engagement pris le 20 novembre 1991 par votre ministere envers les allocataires d'honorer sans discontinuier les retraites en cours, cette caisse ne dispose pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. En effet, alors que la cotisation de l'annee 1992 aurait due etre portee a 135 C pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992, un decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe cette cotisation au montant insuffisant de 120 C Il manquera donc une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. Aussi, il demande donc quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer dans le respect de la reglementation en vigueur le versement des retraites aux allocataires, et ce le plus rapidement possible.