Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes gere par la caisse autonome de retraite des medecins francais. Selon les termes de la reponse a sa question no 51998 du 23 decembre 1991, parue au Journal officiel du 27 janvier 1992, il lui precisait « que les pensions liquidees seront garanties et que les mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce regime et en assurer la perennite ». Or la caisse concernee ne dispose pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du quatrieme trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. Il lui demande par consequent quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer, dans le respect de la reglementation en vigueur, le versement des retraites aux allocataires.