Question écrite n° 64965 :
Enseignement agricole

9e Législature

Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation de l'enseignement agricole et plus precisement des maisons familiales rurales. Alors que la loi du 31 decembre 1984 mettait en principe en place l'equite, la realite est tout autre aujourd'hui. Le budget comporte une augmentation de 2 p 100 seulement des credits sur lesquels les etablissements sont finances alors que les maisons familiales rurales comportent sur le plan national 5 p 100 d'effectifs supplementaires a la rentree 1992. Le departement de l'Isere participe largement a ce developpement avec une augmentation de 17 p 100 d'eleves. Une equite minimale dans le financement des differentes composantes de l'enseignement agricole prive s'impose alors et passe en particulier par la creation d'un forfait d'internat pour les maisons familiales rurales. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures concretes qu'il compte prendre en faveur de ces etablissements.

Données clés

Auteur : M. Colombier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : agriculture et développement rural

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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