Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a propos des possibilites de constitution et d'evolution de la rente mutualiste d'anciens combattants. En effet, afin de laisser un delai de reflexion aux interesses pour pouvoir beneficier de la participation avantageuse de l'Etat de 25 p 100, il semblerait necessaire de porter la possibilite de constitution d'une rente mutualiste d'anciens combattants a dix ans au moins a partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Dans le meme ordre d'idee, et pour maintenir quantitativement l'avantage acquis, il paraitrait logique d'indexer le plafond majorable de l'Etat sur l'indice officiel du cout de la vie. En consequence il lui demande que les dispositions allant en ce sens soient rapidement proposees.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992