Finances locales
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre du budget sur la dotation globale d'equipement versee aux communes. Cette dotation globale d'equipement est l'une des innovations des lois de decentralisation et permet une attribution automatique d'une participation de l'Etat en rapport avec les investissements des collectivites locales, en principe l'annee meme de leur realisation. Or, pour la premiere fois, cette annee, il apparait, selon la reponse qui a ete faite par la prefecture du Pas-de-Calais, que l'Etat ne pourrait tenir ses engagements pour le versement des sommes dues au troisieme trimestre de l'annee 1992. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour respecter les engagements pris par l'Etat vis-a-vis des collectivites locales.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992