Question de : M. Pasquini Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Pasquini appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des anciens combattants du ministere de l'equipement, du logement et des transports qui demandent depuis plus de neuf ans le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945, ordonnance qui a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Il lui rappelle qu'a la suite de la decision favorable de la commission administrative de reclassement qui s'est tenue le 4 avril 1991, 23 arretes ont ete soumis au visa du controleur financier du ministere de l'equipement le 12 mars 1992. Ce dernier, apres huit mois d'etude, vient d'opposer son veto en retournant les reconstitutions de carriere au titre de la reparation des prejudices subis du fait de la Seconde Guerre mondiale, estimant que lesdites reparations etaient exorbitantes. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les arretes en cause soient notifies sans delai et sans modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquees.