Successions et liberalites
Question de :
M. Delattre Andr�
- Socialiste
M Andre Delattre souhaiterait appeler l'attention de M le ministre du budget sur les modalites de deduction fiscale parmi les droits de mutation successorale. Au titre des frais funeraires, une somme forfaitaire peut etre deduite de la succession soumise aux droits de mutation que les heritiers doivent verser a l'Etat par faveur envers ceux-ci qui supportent les frais d'inhumation du defunt. Or, n'ayant plus ete reevaluee depuis un certain temps, la somme n'a plus de rapports reels avec les couts de funerailles pratiques aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si une reevaluation du forfait funeraire est envisagee.
Auteur : M. Delattre Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992