Successions et liberalites
Question de :
Mme Sauvaigo Suzanne
- Rassemblement pour la République
Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M le ministre du budget sur le plafond de deduction des frais funeraires lors du reglement d'une succession. En effet, ce plafond, fixe a 3 000 francs aux termes des dispositions de l'article 775 du code general des impots, resulte de l'article 58 de la loi du 28 decembre 1959 et n'a jamais ete reevalue depuis lors. La simple lecture des coefficients d'erosion monetaire depuis cette date demontre que cette absence de reevaluation equivaut a une suppression pure et simple de cette disposition fiscale destinee a alleger les charges des familles frappees par un deuil. Elle lui demande instamment s'il envisage de faire proceder a une legitime reevaluation de ce plafond de deduction.
Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992