Charges deductibles
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre du budget sur les regimes complementaires maladie offerts par les mutuelles. Il lui demande si, a l'instar des cotisations versees aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un PEA ou d'une assurance-vie, les cotisations versees a une mutuelle dans le but de beneficier d'une couverture complementaire maladie pourraient etre exonerees de l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992