Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart s'etonne de la reponse que M le ministre du budget a bien voulu faire a la question ecrite no 61905, publiee au Journal officiel du 16 novembre 1992, concernant une exoneration temporaire d'impot sur les benefices pour les entreprises nouvellement creees qui ne relevent pas d'une activite commerciale au sens strict de l'article 34 du code general des impots. En effet, cette reponse ne parait pas conforme a l'arret no 91 PA 00977 rendu par la cour administrative d'appel de Paris (3e chambre) le 7 mai 1992, selon lequel « la fourniture de prestations de services par une societe anonyme, quel que soit son objet social, constitue l'exercice d'une activite a caractere industriel ou commercial meme lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique ou une societe de personnes, releveraient d'une activite non commerciale ». Il lui demande de reconsiderer la question, compte tenu de l'arret precedemment mentionne.