Conditions d'attribution
Question de :
M. Lejeune Andr�
- Socialiste
M Andre Lejeune fait part a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, des consequences discriminatoires, touchant les exploitants agricoles aux revenus modestes, liees a l'application de la circulaire no 90-117 du 25 mai 1990 qui prevoit la reintegration de la dotation aux amortissements dans le revenu des agriculteurs soumis au regime du benefice reel. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait etre envisage de nouvelles modalites de calcul du revenu servant de base a l'attribution des bourses d'etude.
Auteur : M. Lejeune Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992