Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes rencontrees par les agriculteurs assujettis au benefice reel pour obtenir des bourses scolaires. Les conditions dans lesquelles sont determines leurs revenus sont en effet un barrage certain a l'acquisition de leurs dossiers. Il apparait que l'administration ne tient pas compte du resultat comptable qui sert de base a la determination du benefice reel et qui resulte pourtant, dans nombre de cas, de comptes effectues par des centres de gestion agrees. Il est ainsi constate qu'a ce benefice reel est ajoute le montant des amortissements pratiques au cours de l'exercice precedent. De plus, l'administration considere que les prelevements operes par la famille sur le capital et les produits sont bien des ressources qui lui permettent de vivre. De nombreux agriculteurs souhaiteraient en consequence qu'il soit procede a une revision des methodes de calcul pour l'attribution des bourses scolaires. Dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il envisage de proceder a de tels amenagements et de bien vouloir lui donner son opinion a ce sujet.