Question écrite n° 64999 :
Controle technique des vehicules

9e Législature

Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les modalites d'application du controle technique obligatoire des vehicules. Il semble, en effet, que les informations publiees par la direction de la securite et de la circulation routiere soient erronees. Le numero vert publie n'est pas attribue, et le prix de controle indique, a titre indicatif, est loin de correspondre aux tarifs appliques. Il lui demande donc quelques explications sur ces documents.

Données clés

Auteur : M. Gantier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : équipement, logement et transports

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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