Medecins
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur l'inquietude des professionnels de sante dans le cadre de la defense de leur ethique deontologique. Ils demandent que soient dissociees les methodes ponctuelles de depistage (aides, tests aux diagnostics) de l'examen clinique et du diagnostic, actes medicaux qui seuls peuvent decider d'une therapeutique. Ils font observer que dans la mesure ou ces methodes seraient diffusees largement, leur prise en charge ne serait pas accordee. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la deontologie medicale habilite tout medecin au cours de son exercice a pratiquer tous les actes de diagnostic, de prevention et de traitement. L'elaboration d'un diagnostic, la mise en place d'une therapeutique necessitent, dans la mesure du possible, l'aide des methodes scientifiques les plus appropriees y compris des methodes de depistage et l'appel s'il y a lieu a des concours les plus eclairees. Les tests de diagnostic et de depistage sont pris en charge par les regimes obligatoires d'assurance-maladie lorsqu'ils font l'objet d'une prescription medicale et qu'ils figurent a la nomenclature des actes de biologie medicale ou au tarif interministeriel des prestations sanitaires et satisfont aux conditions d'execution prevues par le code de la sante publique.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988