Question de : M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le retard chronique qu'apportent les pouvoirs publics a la publication annuelle des baremes servant a actualiser les aides au logement et sur ses consequences. La charge financiere afferente au logement represente une part importante du budget des familles. En raison de la non-parution des baremes dans les delais, le reexamen des droits aux allocations s'opere en deux temps, au lieu de se faire au 1er juillet : premiere phase, sur la base d'un calcul provisoire tenant compte des anciens baremes, puis en prenant en consideration les nouveaux textes pour proceder au calcul definitif des allocations de logement. Ces contraintes sont lourdes et couteuses pour la gestion ; elles provoquent des delais de liquidation trop longs qui portent atteinte a l'image de l'institution et mettent en cause la volonte de l'institution d'ameliorer la qualite du service a rendre aux familles. Il lui demande quelle reponse il compte apporter a ce reel probleme pour les familles, couteux pour l'Etat.