Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 7 et 11 du decret no 59-327 du 20 fevrier 1959, 77 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et 158 du decret no 91-1266 du 19 decembre 1991. Il resulte de ces differents textes que toute personne interessee peut, en matiere de pensions militaires, beneficier de l'assistance gratuite d'un avocat, quelles que soient par ailleurs ses ressources. Or, aucune indemnisation par l'Etat, n'est prevue en faveur des avocats traitant de ces affaires. L'aide judiciaire devrait pouvoir s'exercer en ce domaine dans les memes conditions que pour les autres affaires. Il semblerait donc juste que, conformement aux principes definis par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, une indemnisation leur soit accordee. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, visant a indemniser justement les avocats qui s'occupent de ces dossiers.