Question écrite n° 65017 :
Exercice de la profession

9e Législature

Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les inquietudes des psychologues, preoccupes du retard pris par le Gouvernement pour faire entrer en application les decrets qui permettront d'eviter que les titulaires de diplomes anterieurs a 1976 perdent leur titre de psychologue ou ne puissent plus exercer leur profession. En effet, avec la creation d'un DESS, en 1976, les psychologues qui ont obtenu leur diplome dans les annees anterieures se sont sentis devalorises. Pour retablir l'egalite entre tous les diplomes, quelle que soit l'annee d'obtention, il suffirait que le Gouvernement prenne l'initiative attendue de faire publier le texte qui permettra justement de retablir la liste de la totalite des diplomes de psychologie anterieurs a la mise en place du DESS et reconnus des lors equivalents. Il serait plus qu'opportun de prendre une telle mesure avant l'entree en vigueur du marche unique qui prevoit la libre-circulation des diplomes et qui autorise les ressortissants des differents Etats membres a exercer leur metier dans l'un des onze autres pays de la Communaute. Il serait tres dommageable qu'une partie de la profession soit defavorisee en raison de la non-publication de ce decret. Il lui demande donc quelles mesures immediates et efficaces il entend prendre pour resoudre cette question.

Données clés

Auteur : M. Geng Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Psychologues

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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