Reglementation
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
Depuis 1976, le controle du rapport benefice-risques des medicaments est correctement effectue en France sous la responsabilite du ministre de la sante, conseille par une commission d'experts ad hoc. Or les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique, font seulement l'objet d'un controle de leur publicite. Beaucoup de praticiens, s'inquietant des abus que semblent generer cette lacune, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire quelles initiatives il entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992